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Constitution fédérale
de la Confédération suisse

Art. 101 Politique économique extérieure

1 La Con­fédéra­tion veille à la sauve­garde des in­térêts de l’économie suisse à l’étranger.

2 Dans des cas par­ticuli­ers, elle peut pren­dre des mesur­es afin de protéger l’économie suisse. Elle peut, au be­soin, déro­ger au prin­cipe de la liber­té économique.