Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion veille à ce que l’ag­ri­cul­ture, par une pro­duc­tion ré­pond­ant à la fois aux ex­i­gences du dévelop­pe­ment dur­able et à celles du marché, con­tribue sub­stanti­elle­ment:

a.

à la sé­cur­ité de l’ap­pro­vi­sion­nement de la pop­u­la­tion;

b.

à la con­ser­va­tion des res­sources naturelles et à l’en­tre­tien du pays­age rur­al;

c.

à l’oc­cu­pa­tion dé­cent­ral­isée du ter­ritoire.

² En com­plé­ment des mesur­es d’en­traide que l’on peut rais­on­nable­ment ex­i­ger de l’ag­ri­cul­ture et en déro­geant, au be­soin, au prin­cipe de la liber­té économique, la Con­fédéra­tion en­cour­age les ex­ploit­a­tions paysannes cul­tivant le sol.

³ Elle con­çoit les mesur­es de sorte que l’ag­ri­cul­ture ré­ponde à ses mul­tiples fonc­tions. Ses com­pétences et ses tâches sont not­am­ment les suivantes:

a.

elle com­plète le revenu paysan par des paie­ments dir­ects aux fins de rémun­érer équit­a­ble­ment les presta­tions fournies, à con­di­tion que l’ex­ploit­ant ap­porte la preuve qu’il sat­is­fait à des ex­i­gences de ca­ra­ctère éco­lo­gique;

b.

elle en­cour­age, au moy­en de mesur­es in­cit­at­ives présent­ant un in­térêt économique, les formes d’ex­ploit­a­tion par­ticulière­ment en ac­cord avec la nature et re­spectueuses de l’en­viron­nement et des an­imaux;

c.

elle lé­gi­fère sur la déclar­a­tion de la proven­ance, de la qual­ité, des méthodes de pro­duc­tion et des procédés de trans­form­a­tion des den­rées al­i­mentaires;

d.

elle protège l’en­viron­nement contre les at­teintes liées à l’util­isa­tion ab­us­ive d’en­grais, de produits chimiques et d’autres matières aux­ili­aires;

e.

elle peut en­cour­ager la recher­che, la vul­gar­isa­tion et la form­a­tion ag­ri­coles et oc­troy­er des aides à l’in­ves­t­isse­ment;

f.

elle peut lé­gi­férer sur la con­sol­id­a­tion de la pro­priété fon­cière rurale.

⁴ Elle en­gage à ces fins des crédits ag­ri­coles à af­fect­a­tion spé­ciale ain­si que des res­sources générales de la Con­fédéra­tion.