Constitution fédérale
de la Confédération suisse

La lé­gis­la­tion sur la fab­ric­a­tion, l’im­port­a­tion, la rec­ti­fic­a­tion et la vente de l’al­cool ob­tenu par dis­til­la­tion relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion. Celle-ci tient compte en par­ticuli­er des ef­fets noci­fs de la con­som­ma­tion d’al­cool.