Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La lé­gis­la­tion en matière de droit civil et de procé­dure civile relève de la com­pétence de la Con­fédéra­tion.

² L’or­gan­isa­tion ju­di­ci­aire et l’ad­min­is­tra­tion de la justice en matière de droit civil sont du ressort des can­tons, sauf dis­pos­i­tion con­traire de la loi.