Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir des im­pôts dir­ects:

a.

d’un taux max­im­al de 11,5 % sur les revenus des per­sonnes physiques;

b.⁹⁹

d’un taux max­im­al de 8,5 % sur le bénéfice net des per­sonnes mor­ales;

c.¹⁰⁰

…

² Lor­squ’elle fixe les tarifs, elle prend en con­sidéra­tion la charge con­stituée par les im­pôts dir­ects des can­tons et des com­munes.

³ Les ef­fets de la pro­gres­sion à froid frap­pant le revenu des per­sonnes physiques sont com­pensés péri­od­ique­ment.

⁴ Les can­tons ef­fec­tu­ent la tax­a­tion et la per­cep­tion. Au moins 17 % du produit brut de l’im­pôt leur sont at­tribués. Cette part peut être ré­duite jusqu’à 15 % pour autant que les ef­fets de la péréqua­tion fin­an­cière l’ex­i­gent.¹⁰¹