Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion peut édicter, pour les grands groupes d’en­tre­prises, des dis­pos­i­tions sur une im­pos­i­tion dans l’État du marché et sur une im­pos­i­tion min­i­male.

² Elle tient compte des normes et règles types in­ter­na­tionales.

³ Pour préserv­er les in­térêts de l’économie suisse, elle peut déro­ger:

a.

aux prin­cipes de l’uni­ver­sal­ité, de l’égal­ité de traite­ment et de la ca­pa­cité économique énon­cés à l’art. 127, al. 2;

b.

aux taux d’im­pos­i­tion max­im­aux prévus à l’art. 128, al. 1;

c.

aux dis­pos­i­tions sur l’ex­écu­tion énon­cées à l’art. 128, al. 4, 1^re phrase;

d.

aux ex­cep­tions à l’har­mon­isa­tion fisc­ale prévues à l’art. 129, al. 2, 2^e phrase.