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Art. 129a Imposition particulière des grands groupes d’entreprises 102
1 La Confédération peut édicter, pour les grands groupes d’entreprises, des dispositions sur une imposition dans l’État du marché et sur une imposition minimale. 2 Elle tient compte des normes et règles types internationales. 3 Pour préserver les intérêts de l’économie suisse, elle peut déroger:
102 Accepté en votation populaire du 18 juin 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (AF du 16 déc. 2022, ACF du 12 avr. 2023, ACF du 28 août 2023; RO 2023482; FF 2022 1700; 2023 970, 2015). |