Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion peut per­ce­voir une taxe sur la valeur ajoutée, d’un taux nor­mal de 6,5 % au plus et d’un taux ré­duit d’au moins 2,0 %, sur les liv­rais­ons de bi­ens et les presta­tions de ser­vices, y com­pris les presta­tions à soi-même, ain­si que sur les im­port­a­tions.

² Pour l’im­pos­i­tion des presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment, la loi peut fix­er un taux plus bas, in­férieur au taux nor­mal et supérieur au taux ré­duit.¹⁰⁵

³ Si, par suite de l’évolu­tion de la pyr­am­ide des âges, le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-vie­il­lesse, sur­vivants et in­valid­ité n’est plus as­suré, la Con­fédéra­tion peut, dans une loi fédérale, re­lever de 1 point au plus le taux nor­mal de la taxe sur la valeur ajoutée et de 0,3 point au plus son taux ré­duit.¹⁰⁶

^3bis Les taux sont aug­mentés de 0,1 point pour fin­an­cer l’in­fra­struc­ture fer­rovi­aire.¹⁰⁷

^3ter Pour garantir le fin­ance­ment de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants, le Con­seil fédéral relève le taux nor­mal de 0,4 point, le taux ré­duit de 0,1 point et l’im­pôt gre­vant les presta­tions du sec­teur de l’héberge­ment de 0,1 point, si le prin­cipe de l’har­mon­isa­tion de l’âge de référence des femmes et des hommes dans l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants est in­scrit dans la loi.¹⁰⁸

^3quater Le produit du relève­ment visé à l’al. 3^ter est at­tribué in­té­grale­ment au Fonds de com­pens­a­tion de l’as­sur­ance-vie­il­lesse et sur­vivants.¹⁰⁹

⁴ 5 % du produit non af­fecté de la taxe sont em­ployés à la ré­duc­tion des primes de l’as­sur­ance-mal­ad­ie en faveur des classes de revenus in­férieures, à moins que la loi n’at­tribue ce mont­ant à une autre util­isa­tion en faveur de ces classes.