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Constitution fédérale
de la Confédération suisse

Art. 139b Procédure applicable lors du vote sur une initiative et son contre‑projet 118

1 Les citoy­ens et citoy­ennes ay­ant le droit de vote se pro­non­cent sim­ul­tané­ment sur l’ini­ti­at­ive et le contre-pro­jet.119

2 Ils peuvent ap­prouver les deux pro­jets à la fois. Ils peuvent in­diquer, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, le pro­jet auquel ils donnent la préférence au cas où les deux seraient ac­ceptés.

3 S’agis­sant des modi­fic­a­tions con­sti­tu­tion­nelles qui ont été ap­prouvées, si, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, l’un des pro­jets ob­tient la ma­jor­ité des voix des votants, et l’autre la ma­jor­ité des voix des can­tons, le pro­jet qui entre en vi­gueur est ce­lui qui, en ré­ponse à la ques­tion sub­sidi­aire, a en­re­gis­tré la plus forte somme des pour­centages des voix des votants et des voix des can­tons.

118 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 9 fév. 2003, en vi­gueur pour les al. 2 et 3 depuis le 1er août 2003 (AF du 4 oct. 2002, ACF du 25 mars 2003, AF du 19 juin 2003; RO 2003 1949; FF 2001 45905783, 20026026, 2003 278435183525). L’al. 1, dans la ten­eur de l’AF du 4 oct. 2002, n’est ja­mais en­tré en vi­gueur.

119 Ac­cepté en vota­tion pop­u­laire du 27 sept. 2009, en vi­gueur depuis le 27 sept. 2009 (AF du 19 déc. 2008, ACF du 1er déc. 2009; RO 2009 6409; FF 200825492565, 2009197889).