Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Les act­es sou­mis au vote du peuple sont ac­ceptés à la ma­jor­ité des votants.

² Les act­es sou­mis au vote du peuple et des can­tons sont ac­ceptés lor­sque la ma­jor­ité des votants et la ma­jor­ité des can­tons les ap­prouvent.

³ Le ré­sultat du vote pop­u­laire dans un can­ton re­présente la voix de ce­lui-ci.

⁴ Les can­tons d’Ob­wald, de Nid­wald, de Bâle-Ville, de Bâle-Cam­pagne, d’Ap­pen­zell Rhodes-Ex­térieures et d’Ap­pen­zell Rhodes-In­térieures comptent chacun pour une demi-voix.