Constitution fédérale
de la Confédération suisse

Les can­tons, les partis poli­tiques et les mi­lieux in­téressés sont in­vités à se pro­non­cer sur les act­es lé­gis­latifs im­port­ants et sur les autres pro­jets de grande portée lors des travaux pré­par­atoires, ain­si que sur les traités in­ter­na­tionaux im­port­ants.