Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.
Art. 151 Sessions
1 Les conseils se réunissent régulièrement. La loi règle la convocation aux sessions. 2 Un quart des membres de l’un des conseils ou le Conseil fédéral peuvent demander la convocation des conseils à une session extraordinaire. |