Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Chaque con­seil in­stitue des com­mis­sions en son sein.

² La loi peut pré­voir des com­mis­sions con­jointes.

³ La loi peut déléguer aux com­mis­sions cer­taines com­pétences, à l’ex­cep­tion des com­pétences lé­gis­lat­ives.

⁴ Afin de pouvoir ac­com­plir leurs tâches, les com­mis­sions ont le droit d’ob­tenir des ren­sei­gne­ments, de con­sul­ter des doc­u­ments et de men­er des en­quêtes. La loi défin­it les lim­ites de ce droit.