Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des États délibèrent sé­paré­ment.

² Les dé­cisions de l’As­semblée fédérale re­quièrent l’ap­prob­a­tion des deux con­seils.

³ La loi pré­voit de garantir, en cas de di­ver­gences entre les deux con­seils, qu’un ar­rêté soit pris sur:

a.

la valid­ité ou la nullité parti­elle d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire;

b.¹²⁶

la mise en œuvre d’une ini­ti­at­ive pop­u­laire con­çue en ter­mes généraux et ap­prouvée par le peuple;

c.¹²⁷

la mise en œuvre d’un ar­rêté fédéral ap­prouvé par le peuple et vis­ant une ré­vi­sion totale de la Con­sti­tu­tion;

d.

le budget ou ses sup­plé­ments.¹²⁸