Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Le Con­seil na­tion­al et le Con­seil des États délibèrent en con­seils réunis, sous la dir­ec­tion du présid­ent ou de la présid­ente du Con­seil na­tion­al, pour:

a.

procéder à des élec­tions;

b.

statuer sur les con­flits de com­pétence entre les autor­ités fédérales suprêmes;

c.

statuer sur les re­cours en grâce.

² En outre, ils siè­gent en con­seils réunis lors d’oc­ca­sions spé­ciales et pour pren­dre con­nais­sance de déclar­a­tions du Con­seil fédéral.