Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Les con­seils ne peuvent délibérer val­able­ment que si la ma­jor­ité de leurs membres est présente.

² Les dé­cisions sont prises à la ma­jor­ité des votants, que les con­seils siè­gent sé­paré­ment ou en con­seils réunis.

³ Doivent cepend­ant être ad­op­tés à la ma­jor­ité des membres de chaque con­seil:

a.

la déclar­a­tion d’ur­gence des lois fédérales;

b.

les dis­pos­i­tions re­l­at­ives aux sub­ven­tions, ain­si que les crédits d’en­gage­ment et les pla­fonds de dépenses, s’ils en­traîn­ent de nou­velles dépenses uniques de plus de 20 mil­lions de francs ou de nou­velles dépenses péri­od­iques de plus de 2 mil­lions de francs;

c.¹²⁹

l’aug­ment­a­tion des dépenses totales en cas de be­soins fin­an­ci­ers ex­cep­tion­nels aux ter­mes de l’art. 126, al. 3.

⁴ L’As­semblée fédérale peut ad­apter les mont­ants visés à l’al. 3, let. b, au renchérisse­ment par une or­don­nance.¹³⁰