Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Toutes les dis­pos­i­tions im­port­antes qui fix­ent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Ap­par­tiennent en par­ticuli­er à cette catégor­ie les dis­pos­i­tions fon­da­mentales re­l­at­ives:

a.

à l’ex­er­cice des droits poli­tiques;

b.

à la re­stric­tion des droits con­sti­tu­tion­nels;

c.

aux droits et aux ob­lig­a­tions des per­sonnes;

d.

à la qual­ité de con­tribu­able, à l’ob­jet des im­pôts et au cal­cul du mont­ant des im­pôts;

e.

aux tâches et aux presta­tions de la Con­fédéra­tion;

f.

aux ob­lig­a­tions des can­tons lors de la mise en œuvre et de l’ex­écu­tion du droit fédéral;

g.

à l’or­gan­isa­tion et à la procé­dure des autor­ités fédérales.

² Une loi fédérale peut pré­voir une délég­a­tion de la com­pétence d’édicter des règles de droit, à moins que la Con­sti­tu­tion ne l’ex­clue.