Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Une loi fédérale dont l’en­trée en vi­gueur ne souf­fre aucun re­tard peut être déclarée ur­gente et en­trer im­mé­di­ate­ment en vi­gueur par une dé­cision prise à la ma­jor­ité des membres de chacun des con­seils. Sa valid­ité doit être lim­itée dans le temps.

² Lor­sque le référen­dum est de­mandé contre une loi fédérale déclarée ur­gente, cette dernière cesse de produire ef­fet un an après son ad­op­tion par l’As­semblée fédérale si elle n’a pas été ac­ceptée par le peuple dans ce délai.

³ Lor­squ’une loi fédérale déclarée ur­gente est dé­pour­vue de base con­sti­tu­tion­nelle, elle cesse de produire ef­fet un an après son ad­op­tion par l’As­semblée fédérale si elle n’a pas été ac­ceptée dans ce délai par le peuple et les can­tons. Sa valid­ité doit être lim­itée dans le temps.

⁴ Une loi fédérale déclarée ur­gente qui n’a pas été ac­ceptée en vota­tion ne peut pas être ren­ou­velée.