Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ L’As­semblée fédérale par­ti­cipe à la défin­i­tion de la poli­tique ex­térieure et sur­veille les re­la­tions avec l’étranger.

² Elle ap­prouve les traités in­ter­na­tionaux, à l’ex­cep­tion de ceux dont la con­clu­sion relève de la seule com­pétence du Con­seil fédéral en vertu d’une loi ou d’un traité in­ter­na­tion­al.