Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ L’As­semblée fédérale ex­erce la haute sur­veil­lance sur le Con­seil fédéral et l’ad­min­is­tra­tion fédérale, les tribunaux fédéraux et les autres or­ganes ou per­sonnes auxquels sont con­fiées des tâches de la Con­fédéra­tion.

² Le secret de fonc­tion ne con­stitue pas un mo­tif qui peut être op­posé aux délég­a­tions par­ticulières des com­mis­sions de con­trôle prévues par la loi.