Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Le Con­seil fédéral déter­mine les buts et les moy­ens de sa poli­tique gouverne­mentale. Il plani­fie et co­or­donne les activ­ités de l’État.

² Il ren­sei­gne le pub­lic sur son activ­ité en temps utile et de man­ière dé­taillée, dans la mesure où aucun in­térêt pub­lic ou privé pré­pondérant ne s’y op­pose.