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Art. 186 Relations entre la Confédération et les cantons
1 Le Conseil fédéral est chargé des relations entre la Confédération et les cantons et collabore avec ces derniers. 2 Il approuve les actes législatifs des cantons, lorsque l’exécution du droit fédéral l’exige. 3 Il peut élever une réclamation contre les conventions que les cantons entendent conclure entre eux ou avec l’étranger. 4 Il veille au respect du droit fédéral, des constitutions et des conventions cantonales, et prend les mesures nécessaires. |