Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion in­stitue un tribunal pén­al; ce­lui-ci con­naît en première in­stance des cas que la loi at­tribue à la jur­idic­tion fédérale. La loi peut con­férer d’autres com­pétences au tribunal pén­al fédéral.

² La Con­fédéra­tion in­stitue des autor­ités ju­di­ci­aires pour con­naître des con­test­a­tions de droit pub­lic rel­ev­ant des do­maines de com­pétences de l’ad­min­is­tra­tion fédérale.

³ La loi peut in­stituer d’autres autor­ités ju­di­ci­aires de la Con­fédéra­tion.