Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Une ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion peut être de­mandée par le peuple ou décrétée par l’As­semblée fédérale.

² Toute ré­vi­sion parti­elle doit re­specter le prin­cipe de l’unité de la matière; elle ne doit pas vi­ol­er les règles im­pérat­ives du droit in­ter­na­tion­al.

³ Toute ini­ti­at­ive pop­u­laire tend­ant à la ré­vi­sion parti­elle de la Con­sti­tu­tion doit en outre re­specter le prin­cipe de l’unité de la forme.