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Art. 194 Révision partielle
1 Une révision partielle de la Constitution peut être demandée par le peuple ou décrétée par l’Assemblée fédérale. 2 Toute révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière; elle ne doit pas violer les règles impératives du droit international. 3 Toute initiative populaire tendant à la révision partielle de la Constitution doit en outre respecter le principe de l’unité de la forme. |