Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Constitution fédérale
de la Confédération suisse

Art. 33 Droit de pétition

1 Toute per­sonne a le droit, sans qu’elle en subisse de préju­dice, d’ad­ress­er des péti­tions aux autor­ités.

2 Les autor­ités doivent pren­dre con­nais­sance des péti­tions.