Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être fondée sur une base lé­gale. Les re­stric­tions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, dir­ect et im­min­ent sont réser­vés.

² Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être jus­ti­fiée par un in­térêt pub­lic ou par la pro­tec­tion d’un droit fon­da­ment­al d’autrui.

³ Toute re­stric­tion d’un droit fon­da­ment­al doit être pro­por­tion­née au but visé.

⁴ L’es­sence des droits fon­da­men­taux est in­vi­ol­able.