Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion n’as­sume que les tâches qui ex­cèdent les pos­sib­il­ités des can­tons ou qui né­ces­sit­ent une régle­ment­a­tion uni­forme par la Con­fédéra­tion.

² Toute col­lectiv­ité béné­fi­ci­ant d’une presta­tion de l’État prend en charge les coûts de cette presta­tion.

³ Toute col­lectiv­ité qui prend en charge les coûts d’une presta­tion de l’État dé­cide de cette presta­tion.

⁴ Les presta­tions de base doivent être ac­cess­ibles à tous dans une mesure com­par­able.

⁵ Les tâches de l’État doivent être ac­com­plies de man­ière ra­tion­nelle et adéquate.