Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ À la de­mande des can­tons in­téressés, la Con­fédéra­tion peut don­ner force ob­lig­atoire générale à des con­ven­tions in­ter­can­t­onales ou ob­li­ger cer­tains can­tons à ad­hérer à des con­ven­tions in­ter­can­t­onales dans les do­maines suivants:

a.

ex­écu­tion des peines et des mesur­es;

b.¹⁶

in­struc­tion pub­lique pour les do­maines visés à l’art. 62, al. 4;

c.¹⁷

hautes écoles can­tonales;

d.

in­sti­tu­tions cul­turelles d’im­port­ance supra­ré­gionale;

e.

ges­tion des déchets;

f.

épur­a­tion des eaux usées;

g.

trans­ports en ag­glom­éra­tion;

h.

mé­de­cine de pointe et cli­niques spé­ciales;

i.

in­sti­tu­tions d’in­té­gra­tion et de prise en charge des per­sonnes han­di­capées.

² La déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale prend la forme d’un ar­rêté fédéral.

³ La loi défin­it les con­di­tions re­quises pour la déclar­a­tion de force ob­lig­atoire générale et l’ob­lig­a­tion d’ad­hérer à des con­ven­tions et ar­rête la procé­dure.