Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Constitution fédérale
de la Confédération suisse

Art. 49 Primauté et respect du droit fédéral

1 Le droit fédéral prime le droit can­ton­al qui lui est con­traire.

2 La Con­fédéra­tion veille à ce que les can­tons re­spectent le droit fédéral.