Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ Le droit est la base et la lim­ite de l’activ­ité de l’État.

² L’activ­ité de l’État doit ré­pon­dre à un in­térêt pub­lic et être pro­por­tion­née au but visé.

³ Les or­ganes de l’État et les par­ticuli­ers doivent agir de man­ière con­forme aux règles de la bonne foi.

⁴ La Con­fédéra­tion et les can­tons re­spectent le droit in­ter­na­tion­al.