Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ L’auto­nomie com­mun­ale est garantie dans les lim­ites fixées par le droit can­ton­al.

² La Con­fédéra­tion tient compte des con­séquences éven­tuelles de son activ­ité pour les com­munes.

³ Ce fais­ant, elle prend en con­sidéra­tion la situ­ation par­ticulière des villes, des ag­glom­éra­tions urbaines et des ré­gions de montagne.