Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ L’in­struc­tion pub­lique est du ressort des can­tons.

² Les can­tons pour­voi­ent à un en­sei­gne­ment de base suf­f­is­ant ouvert à tous les en­fants. Cet en­sei­gne­ment est ob­lig­atoire et placé sous la dir­ec­tion ou la sur­veil­lance des autor­ités pub­liques. Il est gra­tu­it dans les écoles pub­liques.²²

³Les can­tons pour­voi­ent à une form­a­tion spé­ciale suf­f­is­ante pour les en­fants et ad­oles­cents han­di­capés, au plus tard jusqu’à leur 20^e an­niver­saire.²³

⁴ Si les ef­forts de co­ordin­a­tion n’abou­tis­sent pas à une har­mon­isa­tion de l’in­struc­tion pub­lique con­cernant la scol­ar­ité ob­lig­atoire, l’âge de l’en­trée à l’école, la durée et les ob­jec­tifs des niveaux d’en­sei­gne­ment et le pas­sage de l’un à l’autre, ain­si que la re­con­nais­sance des diplômes, la Con­fédéra­tion lé­gi­fère dans la mesure né­ces­saire.²⁴

⁵ La Con­fédéra­tion règle le début de l’an­née scol­aire.²⁵

⁶ Les can­tons sont as­so­ciés à la pré­par­a­tion des act­es de la Con­fédéra­tion qui af­fectent leurs com­pétences; leur avis re­vêt un poids par­ticuli­er.²⁶