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Art. 64a Formation continue 31
1 La Confédération fixe les principes applicables à la formation continue. 2 Elle peut encourager la formation continue. 3 La loi fixe les domaines et les critères. 31 Accepté en votation populaire du 21 mai 2006, en vigueur depuis le 21 mai 2006 (AF du 16 déc. 2005, ACF du 27 juil. 2006; RO 2006 3033; FF 2005 515952256793, 2006 6391). |