Constitution fédérale
de la Confédération suisse

¹ La Con­fédéra­tion lé­gi­fère sur la cir­cu­la­tion routière.

² Elle ex­erce la haute sur­veil­lance sur les routes d’im­port­ance na­tionale; elle peut déter­miner les routes de trans­it qui doivent rest­er ouvertes au trafic.

³ L’util­isa­tion des routes pub­liques est ex­empte de taxe. L’As­semblée fédérale peut autor­iser des ex­cep­tions.