Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice

Tout Etat, au mo­ment de la sig­na­ture, de la rat­i­fic­a­tion, de l’ac­cept­a­tion, de l’ap­prob­a­tion ou de l’ad­hé­sion, pourra déclarer que la Con­ven­tion s’étendra à l’en­semble des ter­ritoires qu’il re­présente sur le plan in­ter­na­tion­al ou à l’un ou plusieurs d’entre eux. Cette déclar­a­tion aura ef­fet au mo­ment où elle entre en vi­gueur pour cet Etat.

Cette déclar­a­tion, ain­si que toute ex­ten­sion ultérieure, seront no­ti­fiées au Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas.