Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice

La Con­ven­tion en­trera en vi­gueur le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion prévu par les art. 31 et 32.

En­suite, la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur:

1.

pour chaque État rat­i­fi­ant, ac­cept­ant, ap­prouv­ant ou ad­hérant postérieure­ment le premi­er jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son in­stru­ment de rat­i­fic­a­tion, d’ac­cept­a­tion, d’ap­prob­a­tion ou d’ad­hé­sion;

2.

pour les ter­ritoires ou les unités ter­rit­oriales auxquels la Con­ven­tion a été éten­due con­formé­ment à l’art. 26 ou 33, le premi­er jour du troisième mois du calendrier après la no­ti­fic­a­tion visée dans ces art­icles.