Convention tendant à faciliter l’accès international à la justice

Le Min­istère des Af­faires Etrangères du Roy­aume des Pays-Bas no­ti­fi­era aux États Membres de la Con­férence, ain­si qu’aux États qui auront ad­héré con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 32:

1.

les sig­na­tures, rat­i­fic­a­tions, ac­cept­a­tions et ap­prob­a­tions visées à l’art. 31;

2.

les ad­hé­sions et les ob­jec­tions aux ad­hé­sions visées à l’art. 32;

3.

la date à laquelle la Con­ven­tion en­trera en vi­gueur con­formé­ment aux dis­pos­i­tions de l’art. 34;

4.

les déclar­a­tions men­tion­nées aux art. 26 et 33;

5.

les réserves et le re­trait des réserves prévus aux art. 28 et 30;

6.

les com­mu­nic­a­tions no­ti­fiées en ap­plic­a­tion de l’art. 29;

7.

les dénon­ci­ations visées à l’art. 35.

En foi de quoi, les soussignés, dû­ment autor­isés, ont signé la présente Con­ven­tion.

Fait à La Haye, le 25 oc­tobre 1980, en français et en anglais, les deux textes fais­ant égale­ment foi, en un seul ex­em­plaire, qui sera dé­posé dans les archives du Gouverne­ment du Roy­aume des Pays-Bas et dont une copie cer­ti­fiée con­forme sera re­mise, par la voie dip­lo­matique, à chacun des États Membres de la Con­férence de La Haye de droit in­ter­na­tion­al privé lors de sa Quat­orz­ième ses­sion, ain­si qu’à tout autre État ay­ant par­ti­cipé à l’élab­or­a­tion de la présente Con­ven­tion lors de cette Ses­sion.

(Suivent les sig­na­tures)