Loi fédérale sur le droit pénal administratif

¹Dans la mesure où l’amende ne peut être re­couvrée, le juge la con­ver­tit en ar­rêts ou, s’il s’agit d’un ad­oles­cent, en déten­tion. L’amende pour in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions d’or­dre ne peut être con­ver­tie.

²Le juge peut ex­clure la con­ver­sion de l’amende lor­sque le con­dam­né ap­porte la preuve qu’il est, sans sa faute, dans l’im­possib­il­ité de pay­er. Il ne peut cepend­ant ex­clure la con­ver­sion en cas d’in­frac­tion in­ten­tion­nelle si, en outre, dans les cinq ans qui ont précédé l’in­frac­tion, le con­dam­né a déjà été puni pour in­frac­tion à la même loi ad­min­is­trat­ive, à moins qu’il ne se soit agi d’une in­ob­serva­tion de pre­scrip­tions d’or­dre.¹

³En cas de con­ver­sion, un jour d’ar­rêts ou de déten­tion sera compté pour 30 francs d’amende, mais la durée de la peine ne pourra dé­pass­er trois mois. Lor­sque des acomptes ont été ver­sés, le juge ré­duit la peine pro­por­tion­nelle­ment.

⁴Lor­sque l’amende est payée après avoir été con­ver­tie, la peine devi­ent caduque dans la mesure où elle n’a pas en­core été ex­écutée.