Loi fédérale sur le droit pénal administratif

¹Ce­lui qui aura as­tu­cieuse­ment in­duit en er­reur l’ad­min­is­tra­tion, une autre autor­ité ou un tiers par des af­firm­a­tions fal­la­cieuses ou par la dis­sim­u­la­tion de faits vrais ou les aura as­tu­cieuse­ment con­fortés dans leur er­reur, et aura de la sorte, pour lui-même ou pour un tiers, ob­tenu sans droit une con­ces­sion, une autor­isa­tion, un con­tin­gent, un sub­side, le rem­bourse­ment de con­tri­bu­tions ou une autre presta­tion des pouvoirs pub­lics ou aura évité le re­trait d’une con­ces­sion, d’une autor­isa­tion ou d’un con­tin­gent, sera puni de l’em­pris­on­nement ou de l’amende.²

²Lor­sque l’at­ti­tude as­tu­cieuse de l’auteur aura eu pour ef­fet de sous­traire aux pouvoirs pub­lics un mont­ant im­port­ant re­présent­ant une con­tri­bu­tion, un sub­side ou une autre presta­tion, ou de port­er at­teinte d’une autre man­ière à leurs in­térêts pé­cuni­aires, la peine sera l’em­pris­on­nement pour un an au plus ou l’amende jusqu’à con­cur­rence de 30 000 francs.

³Si une loi ad­min­is­trat­ive spé­ciale pré­voit pour les in­frac­tions ana­logues, mais dé­pour­vues de ca­ra­ctère as­tu­cieux, un max­im­um de l’amende plus élevé, ce­lui-ci est égale­ment ap­plic­able dans les cas prévus aux al. 1 et 2.

⁴Ce­lui qui, par méti­er ou avec le con­cours de tiers, se sera pro­curé ou aura pro­curé à un tiers un av­ant­age il­li­cite par­ticulière­ment im­port­ant ou aura porté at­teinte de façon par­ticulière­ment im­port­ante aux in­térêts pé­cuni­aires ou à d’autres droits des pouvoirs pub­lics en com­met­tant une in­frac­tion au sens des al. 1 ou 2 dans les do­maines des con­tri­bu­tions ou des dou­anes, sera puni d’une peine privat­ive de liber­té de cinq ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire. En cas de peine privat­ive de liber­té, une peine pé­cuni­aire est égale­ment pro­non­cée.³