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Art. 22
2. Compétence à raison du lieu 1Le tribunal compétent est celui qui est désigné aux art. 31 à 37 du code de procédure pénale du 5 octobre 20071 ou celui du domicile du prévenu.2 Le choix entre ces juridictions appartient à l’administration. 2L’art. 40, al. 2 du CPP3 est applicable par analogie.4 Le Tribunal pénal fédéral5 rend sa décision sans être lié par le choix de l’administration. 1 RS 312.0 |