Loi fédérale sur le droit pénal administratif

¹Les fonc­tion­naires qui sont ap­pelés à procéder à une en­quête, à pren­dre une dé­cision ou à la pré­parer, ain­si que les ex­perts, tra­duc­teurs et in­ter­prètes, sont tenus de se ré­cuser:

a.

s’ils ont un in­térêt per­son­nel à l’af­faire;

b.¹

s’ils sont le con­joint ou le partenaire en­re­gis­tré de l’in­culpé ou mèn­ent de fait une vie de couple avec lui;

b^bis.²

s’ils sont par­ents ou al­liés de l’in­culpé en ligne dir­ecte ou en ligne col­latérale jusqu’au troisième de­gré;

c.

s’il ex­iste des cir­con­stances de nature à leur don­ner l’ap­par­ence de préven­tion dans l’af­faire.

²Lor­sque la ré­cus­a­tion est con­testée, la dé­cision est prise, sous réserve de la plainte à la cour des plaintes du Tribunal pén­al fédéral (art. 27, al. 3), par le supérieur du fonc­tion­naire en cause ou de ce­lui qui a fait ap­pel à l’ex­pert, tra­duc­teur ou in­ter­prète.

³Dans la procé­dure ju­di­ci­aire et pour les fonc­tion­naires et em­ployés can­tonaux, la ré­cus­a­tion se règle d’après le droit fédéral ou can­ton­al ap­plic­able.