Loi fédérale sur le droit pénal administratif

du 22 mars 1974 (Etat le 1er janvier 2020)


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Art. 34

B. No­ti­fic­a­tion

I. Élec­tion de dom­i­cile

 

1Les com­mu­nic­a­tions sont no­ti­fiées au dom­i­cile, au lieu de résid­ence habituel ou au siège des des­tinataires.

2Si l’in­culpé a son dom­i­cile, son lieu de sé­jour habituel ou son siège à l’étranger, il doit élire en Suisse un dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion. Les traités in­ter­na­tionaux per­met­tant la no­ti­fic­a­tion dir­ecte sont réser­vés.

3Les com­mu­nic­a­tions aux parties as­sistées d’un con­seil jur­idique sont no­ti­fiées val­able­ment à ce­lui-ci.

4Ces dis­pos­i­tions sont ap­plic­ables par ana­lo­gie aux per­sonnes con­cernées par la con­fis­ca­tion.


1 Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 15 juin 2018 sur les ser­vices fin­an­ci­ers, en vi­gueur depuis le 1erjanv. 2020 (RO 2019 4417; FF 2015 8101).

 

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