Loi fédérale sur le droit pénal administratif

¹La no­ti­fic­a­tion a lieu par pub­lic­a­tion dans la Feuille fédérale:

a.

lor­sque le lieu de sé­jour du des­tinataire est in­con­nu et n’a pu être déter­miné en dépit des recherches qui peuvent rais­on­nable­ment être exigées;

b.

lor­squ’une no­ti­fic­a­tion n’est pas pos­sible ou présente des dif­fi­cultés ex­traordin­aires;

c.

lor­sque la partie ou son con­seil jur­idique qui a son dom­i­cile, son lieu de sé­jour habituel ou son siège à l’étranger n’a pas élu de dom­i­cile de no­ti­fic­a­tion en Suisse.

²La com­mu­nic­a­tion est réputée no­ti­fiée le jour de la pub­lic­a­tion.

³Seul le dis­pos­i­tif de la dé­cision fi­nale est pub­lié.

⁴Le procès-verbal fi­nal est réputé no­ti­fié même s’il n’a pas été pub­lié.