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Art. 4
C. Dérogations au code pénal suisse I. Mineurs Le mineur qui commet un acte punissable avant l’âge de quinze ans n’est pas poursuivi. 1 Nouvelle teneur selon l’art. 44 ch. 2 du droit pénal des mineurs du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1erjanv. 2007 (RO 2006 3545; FF 1999 1787). |