Loi fédérale sur le droit pénal administratif

¹Au début de la per­quis­i­tion, le fonc­tion­naire en­quêteur doit jus­ti­fi­er de sa qual­ité.

²L’oc­cu­pant des lo­c­aux doit être in­formé du mo­tif de la per­quis­i­tion et ap­pelé à y as­sister s’il est présent; s’il est ab­sent, il est fait ap­pel à un par­ent ou à une per­sonne du mén­age. Est en outre ap­pelé à as­sister à la per­quis­i­tion l’of­fi­ci­er pub­lic désigné par l’autor­ité can­tonale com­pétente ou, si le fonc­tion­naire en­quêteur per­quis­i­tionne de son propre chef, un membre de l’autor­ité com­mun­ale ou un fonc­tion­naire du can­ton, du dis­trict ou de la com­mune, qui veille à ce que l’opéra­tion ne s’écarte pas de son but. S’il y a péril en la de­meure ou si l’oc­cu­pant des lo­c­aux y con­sent, la per­quis­i­tion peut avoir lieu sans l’as­sist­ance d’of­fi­ci­ers pub­lics, de per­sonnes du mén­age ou de par­ents.

³La per­quis­i­tion ne peut en général être opérée le di­manche, les jours de fêtes générales et de nu­it que pour des af­faires im­port­antes et en cas de danger im­min­ent.

⁴Le procès-verbal de per­quis­i­tion est dressé im­mé­di­ate­ment en présence de ceux qui ont as­sisté à l’opéra­tion; à leur re­quête, il leur est re­mis une copie du man­dat de per­quis­i­tion et du procès-verbal.