Loi fédérale sur le droit pénal administratif

¹Si le juge­ment par le tribunal a été de­mandé ou si le dé­parte­ment auquel l’ad­min­is­tra­tion est sub­or­don­née es­time que les con­di­tions re­quises pour in­f­li­ger une peine ou une mesure privat­ive de liber­té ou une ex­pul­sion au sens de l’art. 66a ou 66a^bis du code pén­al¹ sont re­m­plies, l’ad­min­is­tra­tion con­cernée trans­met le dossier au min­istère pub­lic can­ton­al à l’in­ten­tion du tribunal com­pétent.² Le ren­voi pour juge­ment n’a pas lieu tant que la presta­tion ou la resti­tu­tion sur laquelle se fonde la procé­dure pénale n’a pas été l’ob­jet d’une dé­cision en­trée en force ou n’a pas été re­con­nue par un paiement sans réserve.

²Le ren­voi pour juge­ment tient lieu d’ac­cus­a­tion. Il doit con­tenir un ex­posé des faits et in­diquer les dis­pos­i­tions pénales ap­plic­ables ou se référer au pro­non­cé pén­al.

³Il n’y a pas d’in­struc­tion selon le CPP³; la fac­ulté du tribunal de com­pléter ou de faire com­pléter le dossier, con­formé­ment à l’art. 75, al. 2, est réser­vée. ⁴