Loi fédérale sur le droit pénal administratif

¹S’il ex­iste un mo­tif de re­vi­sion, l’ad­min­is­tra­tion an­nule la dé­cision an­térieure et or­donne un non-lieu, ou rend un pro­non­cé pén­al ou un pro­non­cé de con­fis­ca­tion; elle statue en même temps sur la resti­tu­tion des amendes, des frais et des valeurs con­fisquées. Le ren­voi au tribunal pour juge­ment est réser­vé (art. 21, al. 1 et 3).

²La dé­cision doit être motivée; au sur­plus, l’art. 64 sur le con­tenu et la no­ti­fic­a­tion du man­dat de ré­pres­sion est ap­plic­able par ana­lo­gie.

³Le juge­ment par le tribunal peut être de­mandé, con­formé­ment à l’art. 72, contre le pro­non­cé pén­al ou le pro­non­cé de con­fis­ca­tion.

⁴Le juge véri­fie aus­si s’il ex­iste un mo­tif de re­vi­sion au sens de l’art. 84.