Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ En matière de con­tra­ven­tions, l’ac­tion pénale se pre­scrit par quatre ans.⁸

² Si cepend­ant la con­tra­ven­tion con­siste en une sous­trac­tion ou une mise en péril de con­tri­bu­tions ou en l’ob­ten­tion il­li­cite d’un rem­bourse­ment, d’une ré­duc­tion ou d’une re­mise de con­tri­bu­tions, le délai de pre­scrip­tion est de sept ans.⁹

³ En matière de crimes, de dél­its et de con­tra­ven­tions, la pre­scrip­tion est sus­pen­due:

a.

pendant la durée d’une procé­dure de réclam­a­tion, de re­cours ou d’une procé­dure ju­di­ci­aire con­cernant l’as­sujet­tisse­ment à la presta­tion ou à la resti­tu­tion ou sur une autre ques­tion préju­di­ci­elle à tranch­er selon la loi ad­min­is­trat­ive spé­ciale, ou

b.

tant que l’auteur subit à l’étranger une peine privat­ive de liber­té.¹⁰

⁴ Les peines se pre­scriv­ent par cinq ans pour les con­tra­ven­tions.