Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

¹ Quiconque, dans le des­sein de se pro­curer ou de pro­curer à un tiers un av­ant­age il­li­cite selon la lé­gis­la­tion ad­min­is­trat­ive fédérale ou de port­er at­teinte aux in­térêts pé­cuni­aires ou à d’autres droits des pouvoirs pub­lics, en­dom­mage, détru­it ou fait dis­paraître des titres qu’il a l’ob­lig­a­tion de con­serv­er d’après cette lé­gis­la­tion, est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.¹³

² Lor­sque, de sa propre ini­ti­at­ive et av­ant que l’ad­min­is­tra­tion n’ait clos son en­quête, l’auteur produit les titres qu’il a fait dis­paraître, il peut être ex­empté de toute peine.¹⁴

³ Les al. 1 et 2 sont aus­si ap­plic­ables aux titres étrangers.