Loi fédérale
sur le droit pénal administratif
(DPA)

1. Quiconque, dans une procé­dure pénale ad­min­is­trat­ive, sous­trait une per­sonne à la pour­suite pénale ou à l’ex­écu­tion d’une peine qui in­combe à l’ad­min­is­tra­tion in­téressée,

quiconque con­tribue à as­surer à l’auteur ou à un par­ti­cipant les av­ant­ages d’une in­frac­tion à la lé­gis­la­tion ad­min­is­trat­ive fédérale,

est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

2. Si l’in­frac­tion préal­able est une con­tra­ven­tion, l’auteur est puni d’une amende.

3. Quiconque con­tribue il­li­cite­ment à em­pêch­er l’ex­écu­tion d’une mesure de droit pén­al ad­min­is­trat­if est puni d’une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus ou d’une peine pé­cuni­aire.

4. L’auteur n’est pas pun­iss­able s’il fa­vor­ise l’un de ses proches ou une autre per­sonne avec laquelle il en­tre­tient des re­la­tions as­sez étroites pour rendre sa con­duite ex­cus­able.